Combien de temps conserver les documents : ce que disent les lois en Allemagne, en France et aux Pays-Bas
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Durée de conservation des documents d'entreprise en France
Durée de conservation des documents d'entreprise en France : Documents comptables et pièces justificatives (10 ans).
| Documents | Durée | Texte | Mots de la loi |
|---|---|---|---|
| Documents comptables et pièces justificatives | 10 ans | Art. L123-22 Code de commerce, alinéa 2 | Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Lu le 2026-10-07 sur legifrance.gouv.fr ; in force since 4 January 2003. |
Quand le délai commence
Le délai commence à la fin de l'année civile où l'événement de départ a eu lieu. Cet événement dépend du type de document : la dernière écriture dans le livre, l'inventaire établi, les comptes annuels arrêtés ou établis, une lettre commerciale reçue ou envoyée, ou la pièce comptable créée.
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