La dissolution d’une société compte six étapes, et la première est la décision des associés de dissoudre la société et de nommer un liquidateur. Le liquidateur déclare ensuite la dissolution sur le guichet des formalités des entreprises dans le mois qui suit cette décision.
Quelle démarche s’applique à vous : société, entreprise individuelle ou micro-entreprise ?
Ce guide suit la société, qui a le plus d’étapes. Si vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur, votre circuit tient en trois lignes.
- Société. Les associés votent la dissolution, puis le liquidateur amiable conduit la liquidation jusqu’à la radiation.
- Entreprise individuelle. Vous déclarez la cessation dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité, puis vos revenus à l’Urssaf.
- Micro-entreprise. Vous déclarez la cessation dans les 30 jours, puis votre dernier chiffre d’affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Avec des salariés ou une activité réglementée, lisez aussi la section sur les impôts et les salariés. Si vous voulez vendre les archives avant de fermer, les droits à vérifier avant une vente vous indiquent ce qu’il faut contrôler d’abord.
Avant de commencer, lisez Liquidation amiable en France et Cessation d’activité en France.
Guides pour les dirigeants qui vendent des données d'entreprise · Vérifier
Que déclarez-vous en premier ?
Pour une société, le liquidateur amiable déclare la dissolution sur le guichet des formalités des entreprises dans le mois qui suit la décision de dissolution de la société et de nomination du liquidateur. Il dépose le procès-verbal de l’assemblée qui décide de la dissolution, l’attestation de parution de la décision dans un support d’annonces légales, et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
Pour une entreprise individuelle, la déclaration de cessation se fait sur le même guichet, dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité.
Dans quel ordre suivent les autres démarches ?
- Décision des associés. Les associés votent la dissolution et nomment le liquidateur.
- Déclaration de dissolution. Le liquidateur la dépose dans le mois qui suit la décision, comme décrit plus haut.
- Convocation et comptes. Le liquidateur convoque les associés dans les 6 mois suivant sa nomination. Il présente un rapport sur la situation de l’actif et du passif, et établit les comptes annuels dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice. L’assemblée statue sur les comptes annuels dans les 6 mois de cette clôture.
- Impôts et salariés. Les échéances sont listées dans la section suivante. Elles partent de la cessation d’activité.
- Comptes définitifs et avis de clôture. Le liquidateur dépose les comptes définitifs au greffe du tribunal de commerce, publie un avis de clôture dans un support d’annonces légales, et envoie la déclaration de résultat du dernier exercice dans les 60 jours suivant l’approbation des comptes. La clôture doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution.
- Radiation. Dans un délai de 1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation, le liquidateur effectue la radiation. Il lui faut une attestation de parution de l’avis de clôture et un certificat fiscal. La radiation est mentionnée au registre national des entreprises (RNE), et la disparition de la société est opposable aux tiers une fois les formalités accomplies.
Que faut-il régler sur les impôts et les salariés avant la radiation ?
Les échéances fiscales se comptent à partir de la cessation d’activité.
- TVA au régime réel normal. La déclaration de TVA (CA3) est due dans les 30 jours après la cessation d’activité.
- TVA au régime réel simplifié. La déclaration annuelle de régularisation (CA12) est due dans les 60 jours après la cessation d’activité.
- Taxe sur les salaires. Elle se déclare dans les 60 jours de la cessation d’activité et, au plus tard, le 15 janvier de l’année suivante.
- Délai de téléprocédure. L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour la téléprocédure.
- Salariés. Le liquidateur remplit une DSN avec les paies des salariés pour le dernier mois d’activité. Le compte Urssaf employeur de la société est ensuite radié.
Que faites-vous de vos documents à la fermeture ?
Chaque durée de conservation a son propre point de départ, et le tableau l’indique quand la source le précise.
| Document | Durée |
|---|---|
| Livres comptables (livre journal, grand livre, livre d’inventaire) | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
| Pièces justificatives (factures, bons de commande, de livraison ou de réception) | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
| Correspondance commerciale et contrats conclus dans une relation commerciale | 5 ans |
| Documents fiscaux | 6 ans, à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou de la date du document ; 10 ans en cas d’activité occulte |
| Double du bulletin de paie | 5 ans, conservé par l’employeur |
| Registre unique du personnel | 5 ans à partir du départ du salarié |
Les bulletins de paie électroniques suivent une règle plus longue : l’employeur garantit leur disponibilité pendant une durée de 50 ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint 75 ans.
Décidez avant la radiation qui garde l’archive et où elle se trouve. Si vous voulez céder les données de la société, lisez le processus de vente des données d’entreprise et la valeur des données d’entreprise avant de fermer.
Que faire si vous avez des dettes ?
Les dettes changent ce que vous devez régler, et dans quel ordre.
- Société. Le liquidateur présente aux associés un rapport sur la situation de l’actif et du passif. Faites le point avec votre expert-comptable avant ce vote.
- Cotisations en retard. Si vous recevez un avis d’appel pour un complément de cotisations, vous disposez de 30 jours pour régulariser la situation. Si vous avez trop versé, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours.
- Déclarations manquantes. L’Urssaf peut radier d’office un entrepreneur qui n’effectue pas de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins 2 années civiles consécutives. Déposez les déclarations en retard sans attendre.
- Activité réglementée. Demandez à votre ordre ou à votre autorité quelles pièces ils attendent avant la radiation.
Quelle est la prochaine étape ?
Notez la date de cessation de l’activité ou la date de fermeture, puis calculez avec l’horloge de conservation jusqu’à quand chaque catégorie de documents doit rester accessible. Vous saurez alors quoi archiver, quoi détruire, et à quelle date.
Délais et durées : service-public.fr (Entreprendre), pages consultées le 12 octobre 2026.