Les associés décident la dissolution et nomment un liquidateur. Celui-ci déclare la dissolution au guichet des formalités dans le mois, réalise l’actif, paie les créanciers, fait approuver les comptes définitifs, publie la clôture, puis demande la radiation dans le mois suivant cette publication. Vos registres et vos pièces comptables restent à conserver après la radiation, avec des durées qui partent de la clôture de l’exercice ou de la perte de personnalité morale.
Si vous hésitez encore entre fermer une entreprise individuelle ou une société, commencez par le guide sur la cessation d’activité.
Quelles sont les étapes de la liquidation amiable, dans l’ordre ?
Il y en a quatre.
- Dissolution. Les associés votent la dissolution et nomment un liquidateur amiable. Dans une SAS, la décision se prend à l’unanimité des associés, sauf clause contraire des statuts. Le liquidateur déclare ensuite la dissolution sur le guichet des formalités d’entreprises, dans le mois qui suit la décision.
- Liquidation. La société garde sa personnalité morale le temps de se liquider. Ses lettres, factures et annonces doivent porter la mention « société en liquidation », sous peine d’une amende de 1 500 €. Le liquidateur met fin aux contrats de travail, vend les actifs et paie les créanciers.
- Clôture. Le liquidateur établit les comptes définitifs, les associés les approuvent et donnent quitus, les comptes sont déposés au greffe du tribunal de commerce, et un avis de clôture est publié. La clôture doit intervenir dans les 3 ans de la dissolution.
- Radiation. Dans un délai d’un mois à compter de la publicité de la clôture, le liquidateur demande la radiation sur le guichet des formalités. Elle est mentionnée au registre national des entreprises.
Ces dates comptent aussi pour vos archives, car certaines durées de conservation partent de la clôture de l’exercice ou de la perte de personnalité morale. Notez-les dès le départ, puis reportez-les dans l’horloge de conservation.
Avant de commencer, lisez Cessation d’activité en France et Vendre son entreprise en France.
Guides pour les dirigeants qui vendent des données d'entreprise · Vérifier
Est-il possible de fermer une SARL sans dettes ?
Le régime amiable vise les sociétés qui ne sont pas en cessation des paiements. Autrement dit, leur trésorerie suffit encore à régler leurs dettes, la cessation des paiements étant la situation où la trésorerie « n’est plus suffisante pour régler ses dettes ». Si ce n’est plus le cas, cette voie ne s’applique pas, et un expert-comptable ou un avocat doit vous guider.
Qui peut être liquidateur et pour combien de temps ?
Le liquidateur peut être le dirigeant de la société, un associé ou une personne extérieure. Son mandat ne peut pas dépasser 3 ans, et il est renouvelable dans une SA.
Le calendrier de sa mission est encadré. Il convoque les associés dans les 6 mois de sa nomination. Dans les 3 mois qui suivent la clôture de chaque exercice, il établit les comptes annuels et un rapport écrit sur la liquidation, et l’assemblée d’approbation se tient dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.
Que déposer pour la dissolution, puis pour la radiation ?
Pour la dissolution, préparez quatre pièces :
- le procès-verbal d’assemblée qui décide la dissolution et nomme le liquidateur ;
- la preuve de publication de la décision dans un journal d’annonces légales ;
- la déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur, avec les informations sur sa filiation ;
- une copie recto verso de sa carte nationale d’identité en cours de validité.
Pour la radiation, il en faut cinq :
- le procès-verbal d’approbation des comptes de liquidation, certifié conforme ;
- une copie des comptes définitifs ;
- la preuve de publication de l’avis de clôture dans un journal d’annonces légales ;
- l’attestation de régularité fiscale délivrée par votre service des impôts des entreprises ;
- l’attestation de vigilance de l’Urssaf, ou l’attestation d’entreprise sans salarié si vous n’en avez pas.
Que deviennent les registres et les pièces comptables pendant la liquidation ?
Pendant la liquidation, c’est le liquidateur qui établit les comptes annuels, le rapport sur les opérations et les comptes définitifs. Chaque décision laisse une pièce : le procès-verbal de dissolution et de nomination du liquidateur, puis celui qui approuve les comptes de liquidation. Le premier sert au dépôt de dissolution, le second à la demande de radiation. Rangez-les dès qu’ils sont signés.
Avant la clôture, faites la liste de ce que vous détenez : statuts et actes modifiant les statuts, registres, livres comptables, factures, contrats, dossiers du personnel. Décidez qui garde l’ensemble et sous quelle forme. La disparition de la société ne prend effet à l’égard des tiers qu’après la radiation, et il n’y aura alors plus de société pour détenir ces documents.
Si vous préparez une transmission ou une valorisation des données de la société qui ferme, lisez aussi comment valoriser les données d’une entreprise et le processus de vente, avant la radiation.
Quels documents garder après la radiation de la société ?
Voici les durées du service-public pour les documents d’une société commerciale.
| Document | Durée |
|---|---|
| Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
| Livres comptables (livre journal, grand livre, livre d’inventaire) et pièces justificatives (factures, bons de commande, de livraison, de réception) | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
| Statuts et pièces modificatives | 5 ans à partir de la perte de personnalité morale |
| Registre des procès-verbaux d’assemblées, registre des titres nominatifs, registre des mouvements de titres | 5 ans à partir de la fin de leur utilisation |
| Contrats, correspondance commerciale, documents bancaires | 5 ans |
| Documents fiscaux (impôt sur les sociétés, TVA, CFE, impôts locaux) | 6 ans, portés à 10 ans en cas d’activité occulte |
| Feuilles de présence, pouvoirs, rapports du gérant ou du conseil, rapports des commissaires aux comptes | Les 3 derniers exercices |
Pour chaque ligne, le point de départ compte autant que la durée. Entrez-le dans l’horloge de conservation pour obtenir la date de fin de chaque catégorie.
Combien de temps faut-il pour fermer une SARL ?
La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution. La radiation se demande ensuite dans le mois qui suit la publicité de la clôture.
Si la clôture n’intervient pas dans ce délai, toute personne qui y a un intérêt peut saisir le tribunal pour faire procéder à la liquidation. Si vous voyez que le délai ne sera pas tenu, réunissez les associés avant l’échéance, avec votre expert-comptable ou un avocat.
Qui paye les dettes en cas de cessation d’activité ?
Pendant la liquidation, c’est le liquidateur qui paie les dettes avec les actifs de la société. Il vend les biens, puis apure le passif, c’est-à-dire qu’il paie les salariés, rembourse les dettes et règle les créanciers. Si vous craignez que l’actif ne couvre pas les dettes, parlez-en à votre expert-comptable ou à un avocat avant de lancer la dissolution. Pour un accompagnement personnalisé, le Service Public Conseillers entreprises est un bon point de départ.
Votre prochaine étape
Notez la date prévue de dissolution et la date de clôture de votre dernier exercice, puis calculez avec l’horloge de conservation jusqu’à quand chaque registre et chaque pièce doivent rester accessibles. Vous saurez ainsi ce que vous archivez, ce que vous détruisez, et qui le détient une fois la société radiée. Les autres guides sont réunis sur la page des guides.
Délais, pièces et durées : service-public.gouv.fr (Entreprendre), pages vérifiées en juillet 2024 et juillet 2026.