Vous vendez votre entreprise en France de deux façons : vous cédez le fonds de commerce, ou vous cédez les parts de la société. Le choix dépend de votre forme juridique et de ce que l’acheteur veut reprendre. Dans les deux cas, la vente passe par la préparation du dossier, une négociation, la signature, puis les formalités. Les délais de la section suivante concernent surtout la cession de fonds.
Comment vendre votre entreprise selon sa forme juridique ?
Pour une SARL, la cession de parts doit être constatée par écrit. Un acte doit compter autant d’exemplaires que de parties. Demandez à votre notaire ou à votre avocat quelle forme convient à votre cas.
Si l’acheteur veut surtout reprendre l’activité, la vente se fait souvent par cession du fonds de commerce. Comparez les deux routes avec votre expert-comptable avant de négocier, parce que les formalités ne sont pas les mêmes.
Avant de commencer, lisez Valorisation d'entreprise en France et Combien de temps conserver les documents .
Guides pour les dirigeants qui vendent des données d'entreprise · Vérifier
Quelles sont les étapes, dans l’ordre ?
- Préparez votre dossier. Rassemblez les comptes annuels, les contrats clients et fournisseurs, et la liste de vos salariés. La checklist de transmission vous aide à lister ce qui manque.
- Trouvez un acheteur sous accord de confidentialité. Ne partagez vos comptes qu’après la signature de cet accord. Pour les archives d’une entreprise, la valeur de vos données explique ce que l’acheteur regarde.
- Négociez, puis signez l’acte. Le choix entre acte authentique et acte sous signature privée se règle avec votre notaire ou votre avocat.
- Enregistrez l’acte. Si l’acte est authentique, il doit être enregistré dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente. Pour un acte sous signature privée, l’enregistrement se fait sans attendre.
- Publiez l’annonce légale. Pour une cession de fonds de commerce, la publication doit intervenir dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente.
- Attendez l’avis au BODACC. Le greffier publie alors un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). À compter de la publicité au BODACC, les créanciers de l’entreprise disposent de 10 jours pour faire opposition.
- Déclarez la cessation. Pour une cession de fonds ou d’entreprise individuelle, la déclaration de cessation se fait dans un délai de 45 jours à compter de la publication de la cession.
Notez ces dates dans votre agenda dès la signature. Chaque délai court à partir d’un événement précis : la signature, la publication ou l’enregistrement.
Qui devez-vous prévenir, et quand ?
- Vos salariés. À compter du 27 juillet 2026, les salariés doivent être informés du projet de cession dans les entreprises de moins de 50 salariés, et dans celles de 50 salariés ou plus non dotées d’un CSE. Lorsque le propriétaire cédant exploite lui-même le fonds de commerce, la notification est adressée aux salariés.
- Le CSE. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE, seul le CSE doit être informé et consulté au sujet du projet de cession.
- Vos clients et fournisseurs. Relisez leurs contrats avant d’annoncer la vente, et notez ceux qui demandent un accord écrit ou un préavis.
- Votre bailleur. Relisez votre bail avant de signer, puis demandez à votre avocat si le contrat exige l’accord du bailleur.
Que demandent les acheteurs ?
Un acheteur commence par les documents qui prouvent vos comptes et vos engagements. Rassemblez-les dans un même dossier avant la première rencontre, et sachez combien de temps chaque catégorie doit être conservée. Le calendrier de conservation calcule ces dates pour vos documents.
- Livres et registres comptables : livre-journal, grand livre, livre d’inventaire. Ils se conservent 10 ans à partir de la clôture de l’exercice.
- Pièces justificatives : factures clients et fournisseurs, bons de commande, de livraison ou de réception. Elles se conservent 10 ans à partir de la clôture de l’exercice.
- Comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe. Ils se conservent 10 ans à partir de la clôture de l’exercice.
- Contrats et correspondance commerciale : ils se conservent 5 ans.
Quelle est votre prochaine étape ?
Décrivez vos documents et vos systèmes dans l’estimation. Vous obtenez la prochaine étape, sans transmettre de fichiers, et vous savez ce qu’un acheteur doit vérifier avant d’aller plus loin.
Les délais et formalités de cette page proviennent de service-public.fr (Entreprendre).