Vous déclarez la cessation sur le guichet unique des formalités d’entreprises dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité, puis vous réglez vos déclarations fiscales et sociales. Vos livres comptables et leurs pièces justificatives restent à garder 10 ans après la clôture de l’exercice.
Quelle démarche s’applique à vous : entreprise individuelle, micro-entreprise ou société ?
Trois cas, trois circuits.
- Micro-entrepreneur. Vous déclarez la cessation, puis votre dernier chiffre d’affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
- Entrepreneur individuel (hors micro). Vous déclarez la cessation, puis vos déclarations de résultat, de TVA et vos revenus à l’Urssaf.
- Société. Après le vote des associés, le liquidateur amiable déclare la dissolution dans le mois, puis demande la radiation dans le mois qui suit la publicité de la clôture. Le circuit complet (dissolution, liquidation, radiation) est détaillé dans notre guide sur la liquidation amiable.
Le reste de cette page suit l’entreprise individuelle et la micro-entreprise, puis revient aux documents, qui concernent tout le monde.
Avant de commencer, lisez Vendre son entreprise en France et Valorisation d'entreprise en France.
Guides pour les dirigeants qui vendent des données d'entreprise · Vérifier
Comment se passe une cessation d’activité ?
Vous déposez la déclaration de cessation sur le guichet unique des formalités d’entreprises dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité. Ce dépôt déclenche le reste : l’Urssaf est informée dès que vous la déposez et vous envoie une notification de radiation avec un formulaire de déclaration de revenus.
Quels sont les documents à fournir pour une cessation d’activité ?
Pour un micro-entrepreneur, préparez une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou un titre de séjour permettant d’exercer une activité non salariée. La déclaration entraîne automatiquement votre radiation du registre national des entreprises (RNE) et, pour une activité commerciale, du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pour une société, c’est le liquidateur amiable qui fournit le procès-verbal de dissolution et de nomination du liquidateur, ainsi que l’attestation de parution de cette décision dans un support d’annonces légales.
Quelles déclarations fiscales et sociales suivent la cessation ?
Voici l’ordre, avec les délais qui courent à partir de la date de cessation.
- Guichet unique : déclaration de cessation, sous 30 jours.
- Micro-entreprise, Urssaf : dernier chiffre d’affaires et cotisations sur autoentrepreneur.urssaf.fr, sous 30 jours si vous déclarez chaque mois, dans le mois qui suit le trimestre de la cessation si vous déclarez chaque trimestre.
- Impôt sur le revenu : formulaire 2042-C PRO pour un micro-entrepreneur, déclaration de résultat pour le régime réel, dans les 60 jours.
- TVA : au régime réel normal, déclaration 3310-CA3-SD sous 30 jours, avec 15 jours calendaires supplémentaires. Pour un micro-entrepreneur assujetti, formulaire 3517-S-SD (CA12) sous 60 jours. La plupart des micro-entrepreneurs, en franchise, ne déposent rien.
- Entrepreneur individuel, Urssaf : déclaration de vos revenus professionnels sous 90 jours après la radiation. Si un complément est dû, vous avez 30 jours pour régulariser. En cas de trop-versé, il vous est remboursé sous 30 jours.
- CFE : si vous avez cessé en cours d’année, vous pouvez demander une réduction. Si vous avez cessé au 31 décembre, vous payez la totalité de la CFE de l’année. Exonération si votre chiffre d’affaires n’a pas dépassé 5 000 € sur 12 mois.
Quelles sont les conséquences d’une cessation d’activité ?
Une fois vos démarches fiscales et sociales faites, l’entreprise est radiée par le greffier et n’existe plus juridiquement. Cette radiation est différente de la radiation d’office : l’Urssaf peut radier d’office un entrepreneur qui déclare des chiffres d’affaires nuls ou ne déclare pas pendant au moins 2 années civiles consécutives. C’est une sanction administrative, distincte de la cessation.
Quels sont mes droits après cessation d’activité ?
Votre couverture maladie continue même après la radiation de l’Urssaf. Une allocation de travailleur indépendant (ATI) peut aussi vous être versée si vous en remplissez les conditions.
Combien de temps garder vos documents après la cessation ?
La cessation ne remet pas les compteurs à zéro : les durées de conservation continuent de courir. Voici ce que vous gardez, selon la fiche de service-public sur les durées de conservation des entreprises.
| Document | Durée |
|---|---|
| Livres comptables (livre journal, grand livre, livre d’inventaire) et pièces justificatives (factures, bons de commande, de livraison, de réception) | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice |
| Contrats, correspondance commerciale, documents bancaires | 5 ans |
| Documents fiscaux (impôt sur le revenu ou sur les sociétés, TVA, impôts locaux) | 6 ans, 10 ans en cas d’activité occulte |
| Double des bulletins de paie, registre unique du personnel | 5 ans (registre : à partir du départ du salarié) |
Les micro-entrepreneurs ont une fiche de service-public dédiée à leurs documents ; consultez-la pour vos propres durées.
Que devient l’archive d’une société dissoute ?
Pour une société, le tableau ne couvre pas tout. Les comptes annuels se gardent 10 ans après la clôture de l’exercice, et les statuts 5 ans après la radiation du RCS. Pendant la liquidation, le liquidateur amiable établit les comptes définitifs, et la radiation demande leur dépôt avec une attestation de vigilance et un certificat fiscal. Décidez avant cette radiation qui détient l’archive et où elle se trouve. Vous trouverez dans nos guides ce que vous pouvez faire des données de l’entreprise qui ferme, notamment leur valeur et le processus de vente.
Que faire si vous dépassez un délai ou si l’activité n’est qu’en pause ?
Si vous êtes en retard sur une déclaration, déposez-la sans attendre. La radiation d’office par l’Urssaf est une sanction distincte de la cessation, possible après deux années civiles d’inactivité ou de déclarations nulles.
Si vous voulez seulement suspendre l’activité, la cessation temporaire se déclare dans le mois qui suit votre décision. Elle dure un an au maximum, deux pour une activité commerciale. Pour un accompagnement personnalisé sur votre situation, le service Conseillers entreprises de Service Public peut vous aider.
Sources : service-public.fr (Entreprendre), pages consultées le 12 octobre 2026.